Thaïlande : le spectre de la Constitution et l’échec de la réforme


Résumé

La Constitution thaïlandaise de 2017, héritée du régime militaire issu du coup d’État de 2014, a consolidé l’influence de l’armée et limité l’alternance démocratique, mis en exergue par le blocage de la nomination de Pita Limjaroenrat en 2023. Malgré la dissolution successive des partis réformateurs et le référendum de 2026, favorable à une nouvelle Constitution, les compromis avec l’armée et la monarchie freinent toujours les réformes institutionnelles et les projets de révisions constitutionnelles s’éloignent toujours un peu plus.


En février 2026, les Thaïlandais ont été appelés une nouvelle fois aux urnes. Pour élire un nouveau Parlement, mais aussi pour un référendum sur une possible nouvelle Constitution. Ce référendum, qui a vu une participation de 69,65 %, s’est clôturé avec 60,16 % des votants en faveur de l’adoption d’une nouvelle Constitution. Celle-ci doit remplacer celle de 2017 qui avait été écrite sous l’influence de la junte militaire alors au pouvoir. La révision de cette Constitution est devenue l’un des rares points d’accord entre les différentes formations politiques du royaume, hormis les ultra-conservateurs issus de la junte militaire. Cela même si la nature des changements à apporter diverge drastiquement entre les parties.

Si cette nouvelle Constitution est effectivement écrite, elle sera la 21ᵉ du pays. Elle aura ainsi la lourde tâche de répondre aux aspirations démocratiques de la population et de la jeunesse, excédées par l’instabilité politique de leur pays, les limites imposées à la démocratie par la Constitution et l’influence de l’armée sur la politique du royaume. Déjà, en 2016, un premier référendum avait vu la volonté des Thaïlandais de modifier la Constitution. Qu’est-ce qui a mené les Thaïlandais à voter en majorité contre une Constitution qu’ils avaient acceptée dix ans auparavant ?

Plan de l’article :

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La Constitution de 2017 : causes et conséquences de l’instabilité

Pour comprendre cela, il faut remonter à 2014 avec le coup d’État du commandant de l’armée royale de Thaïlande Prayut Chan-o-cha soutenu par le roi Rama IX. Prayut Chan-o-cha dirige le pays jusqu’en 2023 et profite de la crise politique et de la volonté du roi et de la population d’un retour à la stabilité pour saisir le pouvoir. En 2016, le référendum valide l’adoption d’une nouvelle Constitution. Cette dernière ne peut toutefois entrer immédiatement en vigueur en raison de la mort de Rama IX. Son fils, Rama X, n’accepte finalement de la signer qu’en échange de concessions, retardant sa promulgation d’un an. Le roi obtient notamment le droit de nommer le régent quand cela est nécessaire et de ne pas le rendre obligatoire quand le roi quitte le pays. Rama X, qui vit alors principalement en Allemagne, s’offre ainsi la possibilité d’exercer son pouvoir depuis l’étranger. Enlevant à la junte un précieux levier : si elle avait pu nommer un régent pendant les absences du roi, elle aurait eu plus d’espace pour exercer son autorité. Cette Constitution de 2017 donne un poids important à l’armée dans la politique, notamment en lui donnant la possibilité de nommer les sénateurs du premier Sénat, considéré comme transitoire. Ces sénateurs ne doivent pas être affiliés à un parti politique.

Cette Constitution donne également à cette chambre haute transitoire un poids important dans la nomination du Premier ministre. Le vote des sénateurs a ainsi le même poids que celui des députés. La junte s’assure ainsi pour plusieurs années de la fidélité totale d’une des deux chambres du Parlement. Pendant deux ans,  la junte a donc les mains libres pour mettre en place ses réformes. En 2019, deux événements cruciaux surviennent en Thaïlande:  les élections législatives en mars, pour lesquelles la junte a découpé la carte électorale à son avantage, et le couronnement du roi Rama X. Le parti de la junte, le Palang Pracharat est devancé par le Pheu Thai et n’obtient que 116 députés et doit s’allier à d’autres partis ainsi qu’au Sénat pour assurer à Prayut Chan-o-cha son maintien au pouvoir. Ainsi, les élections civiles ont été rétablies, mais les fondements du pouvoir en place depuis 2014 n’ont pas changé. L’armée reste à la tête du pays. Elle peut utiliser le crime de lèse-majesté pour arrêter des contestataires et reste l’institution la plus influente du pays. Il  ne peut y avoir de changements réels pour le pays sans une nouvelle Constitution.

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Nouvel Avenir et Aller de l’avant : le travail de l’opposition

La réforme de la Constitution devient peu à peu le cheval de bataille de l’opposition thaïlandaise. Un parti va cristalliser cette opposition, Nouvel Avenir, fondé et dirigé par Thanathorn Juangroongruangkit, un homme d’affaires et milliardaire thaïlandais, qui est parvenu à obtenir 81 sièges de députés. Le parti se place dans l’opposition en affichant sa volonté de restreindre le pouvoir de l’armée et de décentraliser l’administration du pays. Toutefois, il est rapidement ciblé par la justice : Juangroongruangkit est accusé de détenir des actions dans des entreprises malgré son mandat, ce dont il se défend.

Finalement, en 2020, le parti est dissous par la Cour constitutionnelle proche de l’armée, qui accuse le parti d’avoir violé les règles électorales en faisant un prêt à son dirigeant, prêt que la Cour requalifie de don pour justifier son action. Il est difficile de ne pas y voir ici un motif politique dans ces accusations, visant à dissoudre un parti qui s’opposait trop frontalement à la toute-puissance de l’armée. Cette dissolution déclenche des manifestations entre février 2020 et novembre 2021 pour protester contre le gouvernement, réclamant une réforme de la Constitution et pour demander une réduction des pouvoirs de la monarchie. C’est surtout le crime de lèse-majesté qui est visé, car utilisé massivement par le régime contre toute forme de contestation. Ces manifestations voient l’arrestation de nombreux de ses meneurs. Elles aboutissent tout de même  à six propositions d’amendements, dont un seul sera finalement voté, ce qui est bien loin de calmer les aspirations réformatrices de la jeunesse thaïlandaise. Dans le même temps, le parti Aller de l’avant, dirigé par Pita Limjaroenrat, devient le successeur officieux du défunt Nouvel Avenir.

En septembre 2022, Prayut Chan-o-cha, Premier ministre depuis 2014, obtient une faveur de la Cour constitutionnelle qui déclare que son mandat a commencé le 6 avril 2017 au moment de la promulgation de la nouvelle Constitution, lui permettant de rester au pouvoir au-delà des huit ans normalement prévus par la Constitution, jusqu’en 2023.
Ainsi, le statu quo reste en place jusqu’en 2023 avec les nouvelles élections parlementaires lors desquelles le parti Aller de l’avant arrive en tête avec 151 députés. Toutefois, cela ne leur garantit pas de pouvoir constituer un gouvernement. En effet, malgré la formation d’une coalition, le Sénat parvient à bloquer la nomination de Pita Limjaroenrat au poste de Premier ministre. Et ce, malgré un soutien populaire affiché. Encore une fois, la Constitution de 2017 permet à la junte d’écarter légalement ses adversaires en s’appuyant sur des institutions qu’elle contrôle. Cela aboutira à la nomination de Srettha Thavisin, président du Pheu Thai, le deuxième parti du Parlement et conservateur, le 22 août 2023 avec une alliance regroupant d’autres partis conservateurs et pro-juntes ainsi que le Sénat.

Pour la junte, Aller de l’avant ne peut rester impuni. Dès la fin 2023, le parti est accusé devant la Cour suprême, également proche de l’armée, de vouloir renverser la monarchie à cause de son opposition au crime de lèse-majesté. Pita est quant à lui condamné à 4 mois de prison avec sursis pour une manifestation jugée illégale datant de 2019. Finalement, le parti sera à son tour dissous le 7 août 2024. C’est le parti Thinkakao Chaovilai, renommé parti du peuple, qui récupère ses députés et sa base électorale. Srettha Thavisin sera lui renversé en août 2024 via une pétition de sénateurs à la Cour suprême et remplacé par Paetongtarn Shinawatra. Elle restera en poste jusqu’en août 2025, date à laquelle elle sera renversée encore une fois par une pétition du Sénat à la Cour suprême. Elle est accusée de critiquer l’armée, alors en conflit avec le Cambodge à cause d’un appel téléphonique. 

Les promesses de stabilité de la Constitution de 2017 sont balayées : la Thaïlande ayant connu trois premiers ministres entre 2023 et 2025. Cela avec la nomination d’Anutin Charnvirakul en septembre 2025. Ce dernier accède au pouvoir sur la promesse de nouvelles élections et d’un référendum sur la Constitution. Il est notamment soutenu par le parti du peuple. Charnvirakul, en accord avec ses promesses, d’une dissolution de l’Assemblée nationale pour des élections en février 2026. Son parti, Fierté thaïe, un parti conservateur, arrive en tête avec 192 députés, le Parti du peuple arrive en deuxième avec 120 députés. Ces résultats permettent à Anutin Charnvirakul de former une alliance avec le Pheu Thai et 14 micro-partis pour conserver son siège de Premier ministre.
Charnvirakul profite d’une liberté encore jamais vue pour un Premier ministre thaïlandais depuis 2014. Cela car le Sénat a été renouvelé pour la première fois en 2024. Cela a réduit le pouvoir de l’armée car le Sénat n’est plus nommé par eux et de plus, ce nouveau Sénat ne peut plus voter pour le Premier ministre comme le précédent Sénat de transition. Dans le même temps, Charnvirakul  organise le référendum promis sur la Constitution pour demander si la population désire un changement de Constitution, ce à quoi elle répond positivement à 58,64 %. Toutefois, pour calmer l’armée et la monarchie, Anutin Charnvirakul, son parti et ses alliés promettent de ne pas toucher aux deux premiers articles de la Constitution relatifs à la forme de l’État et à la monarchie. Ce qui revient à ne pas toucher aux points les plus importants et les plus clivants de la Constitution.

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La nouvelle Constitution : une arlésienne lassante

Toutefois, depuis le référendum, aucune mesure n’a été prise pour aller dans le sens de la rédaction d’une nouvelle Constitution. Ainsi, il est difficile de voir comment une nouvelle Constitution portée par un parti conservateur pourrait répondre aux aspirations de la jeunesse alors que ce parti a toujours soutenu l’armée et la monarchie. S’il y a une nouvelle Constitution, les points les plus décriés sembleraient être maintenus, notamment le crime de lèse-majesté. Il faudra également voir si cette nouvelle Constitution verra réellement le jour ou si elle sera enterrée comme d’autres projets de réformes avant elle. Le spectre de l’armée plane également sur ce projet. Si ce projet leur est trop défavorable, il est possible qu’ils puissent, si le palais le permet, faire un nouveau coup d’État pour ne pas perdre la main sur le pays.

Ainsi, la Thaïlande se cherche toujours entre des réformes graduelles qui ne changeraient guère la situation ou des réformes radicales qui sont bloquées par un pouvoir verrouillé dans ses plus hautes instances. Les acteurs politiques ont ainsi le droit d’exister tant que le système n’est pas contesté et rien ne semble dire que le pays puisse changer dans un avenir proche. Ainsi, la Constitution de 2017 n’est jamais parvenue à s’imposer auprès de la population, qui l’avait acceptée par défaut lors du référendum de 2016. Elle a rapidement révélé ses limites démocratiques, sans pour autant tenir ses promesses en matière de stabilité politique. Dès lors que l’armée s’est retirée du Sénat, les voix susceptibles de défendre cette Constitution se sont faites particulièrement rares.

Article écrit par Nils ZIEGLER.

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Sources :

Brice PEDROLETTI, « La colère monte en Thaïlande à la suite de la disqualification de « Pita » », Le Monde, 21 juillet 2023. Disponible à l’adresse :

https://www.lemonde.fr/international/article/2023/07/20/la-colere-monte-en-thailande-a-la-suite-de-la-disqualification-de-pita_6182740_3210.html

Dinh TIÊN, « Thaïlande : la nomination du nouveau Premier ministre, Anutin Charnvirakul, reflet des jeux d’alliance et de trahison », Le Monde, 6 septembre 2025. Disponible à l’adresse :

https://www.lemonde.fr/international/article/2025/09/06/thailande-la-nomination-du-nouveau-premier-ministre-anutin-charnvirakul-reflet-des-jeux-d-alliance-et-de-trahison_6639180_3210.html

Franceinfo et Isabelle LABEYRIE, « En Thaïlande, la contestation de la jeunesse monte d’un cran », franceinfo, 16 octobre 2020. Disponible à l’adresse :

https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-monde-est-a-nous/en-thailande-la-contestation-de-la-population-monte-d-un-cran_4125437.html

Gavroche, « THAÏLANDE – POLITIQUE : Jugement le 31 janvier pour Pita Limjaroenrat », Gavroche, 26 décembre 2023. Disponible à l’adresse : https://www.gavroche-thailande.com/thailande-politique-jugement-le-31-janvier-pour-pita-limjaroenrat/

John CURTIS, « Thailand: Political developments 2023-24 and the banning of the Move Forward Party », House of Commons Library, 18 novembre 2024. Disponible à l’adresse : https://commonslibrary.parliament.uk/research-briefings/cbp-10141

Le Monde avec AFP, « Thaïlande : le chef de la junte militaire devient Premier ministre », Le Monde, 21 août 2014. Disponible à l’adresse : https://www.lemonde.fr/asie-pacifique/article/2014/08/21/en-thailande-le-chef-de-la-junte-militaire-devient-premier-ministre_4474124_3216.html

Mathis LOHATEPANONT et Napon JATUSRIPITAK, « Causes and Effects of Pheu Thai’s Grand Compromise: The Lurking Instability of Thailand’s Post-2023 Party System », ISEAS, 12 juillet 2024. Disponible à l’adresse : https://www.iseas.edu.sg/?p=65900

Marwaan MACAN-MARKAR, « Thai regime spooked by Thanathorn and his angry young supporters », NikkeiAsia, 29 décembre 2019. Disponible à l’adresse : https://asia.nikkei.com/politics/thai-regime-spooked-by-thanathorn-and-his-angry-young-supporters

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Online Reporters, « Future Forward Party wins new Chiang Mai election », Bangkok Post, 26 mai 2019. Disponible à l’adresse : https://www.bangkokpost.com/news/politics/1684252/future-forward-party-wins-new-chiang-mai-election

Online Reporters, « Pheu Thai to seek support from Senate, other parties », Bangkok Post, 21 juillet 2023. Disponible à l’adresse : https://www.bangkokpost.com/thailand/politics/2615487/pheu-thai-to-seek-support-from-senate-other-parties

Reuters, « Explainer: What happens after Thailand voted to scrap its constitution », Reuters, 9 février 2026. Disponible à l’adresse : https://www.reuters.com/world/asia-pacific/why-thailand-will-vote-decide-new-constitution-2026-02-06

Stithorn THANANITHICHOT, « Constitutional engineering without democratic resilience: Lessons from Thailand’s three constitutional projects », SageJournals, 24 septembre 2024. Disponible à l’adresse : https://journals.sagepub.com/doi/10.1177/18681034261491381

Termsak CHALERMALANUPAP, « Thailand’s Constitutional Amendment Process Halted in its Tracks », ISEAS, 19 avril 2021. Disponible à l’adresse : https://www.iseas.edu.sg/articles-commentaries/iseas-perspective/2021-47-thailands-constitutional-amendment-process-halted-in-its-tracks-by-termsak-chalermpalanupap

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